La Regulation Publicitaire Européenne (french)

III- La régulation publicitaire Européenne.

Dans l'Union Européenne, les annonceurs et leurs agences doivent en permanence vérifier que leurs publicités ne heurtent ni la loi ni les normes sociales et encore moins l'éthique et les codes de la communication.

La réglementation se préoccupe de plus en plus de la protection du consommateur en termes de publicité mensongère, du respect d'une saine concurrence et de la défense des droits des créateurs en termes de propriété intellectuelle et artistique.

A- Les directives de l'Union Européenne.

Au sein de l'Union Européenne, il existe deux directives qui jouent un rôle prépondérant dans la réglementation de la publicité audiovisuelle.

 La CEET (convention européenne sur la télévision transfontière) est développé par le conseil de l'Europe.

 La directive Télévision sans frontière (TVSF) de l'Union Européenne a laissé place à la directive sur les Services de Médias Audiovisuels (SMAV) et l'a donc actualisé.

Le Conseil de l'Europe et la Communauté Européenne adoptent respectivement la CETT et la directive SMAV dès 1984. Les deux textes de loi sont distincts mais détiennent le même objectif ; ils sont alors coordonnés.

En effet les signataires de la convention appartenant au Conseil de l'Europe et les Etats membres de l'UE sont strictement tenus de faire appliquer ces textes de loi au sein de leur pays.

Nous allons donc étudier les évolutions de la TVSF à la SMAV.

* Directive CEE no 84-450 du 10 septembre 1984 relative à la publicité mensongère.

Cette directive ne porte pas directement sur la publicité audiovisuelle mais vise à harmoniser les règlementations des Etats membres en matière de publicité mensongère.

Cette directive a pour objet de « protéger les consommateurs et les personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ainsi que les intérêts du public en général contre la publicité trompeuse et ses conséquences déloyales ».

Cette directive comporte 7 articles et légifère sur les points suivants :

- la publicité trompeuse et ses caractéristiques

- la publicité trompeuse et les moyens de contrôle

- la protection des consommateurs

* En 1997, la Directive TVSF est modifiée afin de répondre aux évolutions de la technologie.

La règlementation TVSF : Directive 97/36/CE du Parlement Européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifie la directive "Télévision sans frontière" de 1989, pour s'adapter aux évolutions du média audiovisuelle. Elle renforce les règles de protection des mineurs (en matière de publicité notamment) et introduit des dispositions sur l'accès du public à la diffusion d'événements majeurs.

Mais par ailleurs nous assistons à une période de transition : Communication de la Commission du 15 décembre 2003

La communication de la Commission, du 15 décembre 2003 porte sur l'avenir de la politique de réglementation européenne dans le domaine de l'audiovisuel.

Elle vise à adapter la directive aux nouvelles politiques mises en place dans l'UE, notamment celle relative à la protection des consommateurs : le secteur de l'audiovisuel est, au même titre que les autres secteurs économiques, soumis aux règles communautaires relatives à la protection des consommateurs.

Deux problèmes ont été alors soulevés :

- Certains États membres ont soulevé le problème des décrochages publicitaires.

Cette pratique consiste pour les radiodiffuseurs, au départ d'une chaîne destinée au public de son pays, à adresser à des bassins d'audience de pays distincts - le plus souvent voisins - la même chaîne mais qui comportent des programmes dans lesquels les écrans publicitaires initiaux sont remplacés par des écrans publicitaires spécifiquement destinés au public de ces bassins d'audience complémentaires. Bien que conforme aux principes de libre prestation des services et de liberté d'établissement développés par la Cour de Justice, cette pratique est dénoncée en raison de distorsions de concurrence qu'elle induit et de la menace qu'elle constitue pour le pluralisme et la diversité culturelle.

- La plupart des positions exprimées sont en faveur des dispositions existantes. Toutefois, un certain nombre d'entre elles sont en faveur d'une simplification des règles relatives à l'insertion des spots de publicité et du télé-achat, notamment en ce qui concerne les programmes sportifs et les 20 minutes devant s'écouler entre chaque spot publicitaire. Les interdictions relatives à la publicité télévisée des produits du tabac et des médicaments soumis à prescription sont généralement soutenues par les répondants. S'agissant des dispositions sur la durée, un assouplissement des règles est requis par certains États membres, la plupart des radiodiffuseurs commerciaux et quelques agences publicitaires. En ce qui concerne les nouvelles techniques publicitaires, un grand nombre de contributions a exprimé le souhait que la Commission précise la façon dont les dispositions de la directive s'appliquent à ces nouvelles techniques.

En conclusion et au vu des résultats du processus de consultation, la Commission conclut que la situation actuelle du marché ne nécessite pas un réexamen de la directive dans l'immédiat.

En revanche, elle estime que, à moyen terme, une révision approfondie de la directive pourrait s'avérer nécessaire afin de prendre en compte les développements technologiques et les changements intervenus dans la structure du marché de l'audiovisuel.

Dans l'optique de cette éventuelle révision, la Commission procédera selon une approche en deux étapes.

 À court terme

La Commission prévoit d'adopter une communication interprétative concernant les dispositions de la directive relatives à la publicité télévisuelle. Cette communication clarifiera notamment la manière dont ces dispositions s'appliquent