Les Compétences De La Cjce

Les compétences de la CJCE :

La CJCE exerce une triple compétence : consultative, contentieuse et préjudicielle.

La compétence consultative

Dans le cadre du traité CE, la cour peut être consultée par le conseil, la commission ou un Etat membre pour déterminer si des accords externes sont compatibles avec le traité CE

Exemple : La cour a été invitée à formuler un avis sur l'accord de Marrakech et la création de l'OMC.

La compétence contentieuse

Cela signifie tout simplement que la CJCE peut condamner un Etat membre qui :

- n'a pas respecté le droit communautaire.

- n'a pas exécuté un arrêt.

- n'a pas transposé une directive dans les délais imposés ou l'a transposée de manière incorrecte.

Le recours en manquement :

Il permet à la Cour de justice de contrôler le respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du droit de l'Union.

Avant de saisir la cours de Justice, une procédure préalable est engagée par la commission consistant à donner à l'État membre concerné l'occasion de répondre aux accusations qui lui sont adressés.

Si cette procédure n'amène pas l'État membre à mettre fin au manquement, un recours pour violation du droit de l'Union peut être introduit auprès de la Cour de justice.

Si la Cour de justice constate le manquement, l'État est tenu d'y mettre fin sans délai. Si l'état ne le fait pas, la cour peut infliger le paiement d'amendes.

* Le recours en annulation

le recours en annulation permet d'assurer le contrôle de la légalité de l'action des institutions communautaires et de garantir ainsi le respect de l'équilibre institutionnel communautaire et la protection juridictionnel des droits des requérants. Ce recours peut être à l'initiative des Etats membres, des institutions ou des personnes physiques ou morales.

Si la CJCE prend un tel arrêt, l'annulation de l'acte peut être totale ou partielle.

2.1.1. Le recours en carence

le recours en carence permet à la CJCE de contrôler la légalité de l'inaction des institutions communautaires. Ce recours ne peut, cependant, être introduit qu'après que l'institution ait été invitée à agir.

Lorsque l'illégalité est constatée, l'institution doit mettre